POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. PRÉAMBULE

Le Cabinet d'avocats LEGIPARK, établi à 1300 Wavre, rue de Bruxelles 37, est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement général 2016/679 relatif à la protection des données (ci-après RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Chaque membre du cabinet assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données :

En vue d’assurer que l’accès et les possibilités de traitement de vos données soient limitées au besoin du cabinet.

En vue de vous prémunir contre l’accès ou la divulgation accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle ainsi que contre la modification ou tout autre traitement non autorisé de ces données

2. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET COMMENT NOUS CONTACTER

Le responsable du traitement de vos données personnelles est l'avocat membre du cabinet LEGIPARK que vous avez consulté.

Toute question ou demande concernant le traitement de vos données personnelles peut lui être adressée ou à l'adresse email générale suivante : info@legipark.be

3. A QUI S'ADRESSE CETTE DÉCLARATION ?

Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact

avec nous, en ce compris celles qui :

  • Naviguent sur notre site internet ;
  • Demandent des informations relatives aux services du Cabinet ;
  • Sont les clients du Cabinet ;
  • Travaillent pour les clients du Cabinet

4. QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES PAR LE CABINET ET D'OÙ PROVIENNENT-ELLES ?

4.1    Le Cabinet collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de vous-même, soit auprès d'une autorité judiciaire ou administrative, d'une partie adverse dans le cadre d'un litige ou d'une compagnie d'assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc.), ou encore auprès de toute autre partie intervenante (conseil technique, expert, etc.).

Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que Linkedln, Facebook, ...).

4.2     De manière générale, les catégories de données suivantes sont traitées :

  • Les données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état-civil, nationalité, photographie d'identité, carte d'identité ;
  • Les données financières : le numéro de compte, voir certains extraits de compte, I'avertissement-extrait de rôle, et tous documents attestant de la situation financière.
  • Les données familiales, la composition de ménage,
  • Toutes les autres données relatives au litige/au dossier confié au cabinet nécessaires à sa gestion.
  • Les données appartenant à des catégories particulières de données (articles 9 et 10 du RGPD) : antécédents médicaux, maladie, handicap, jugement, données relatives aux condamnations pénales et à des infractions, etc dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice englobant les actes préparatoires telle une consultation.
  • Pour les personnes morales : les données d'identification de la personne de contact (adresse, email professionnel, téléphone professionnel ...)

5. POURQUOI LE CABINET RECEUILLE-T-IL VOS DONNÉES ET SUR QUELLE BASE DE LICEITE ?

Le cabinet ne peut recueillir vos données personnelles et les traiter que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques prévus par le RGPD

Finalité 1: la relation client

Elle comprend :

  • le traitement des données nécessaires à l'exécution de la mission confiée et la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez ;
  • le traitement de vos données et de celle de vos adversaires dans le cadre de la défense en justice de vos intérêts ;
  • le traitement des données nécessaires à la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du Cabinet à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez ;
  • le traitement des données nécessaires pour établir la facturation et le suivi de celle-ci ;

Pour cette finalité, le cabinet traite vos données sur la base des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités et sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard (l’exécution de la mission d’avocat conformément aux obligations du code judiciaire (article 6 b, c, de la RGPD)

Finalité 2 : la relation prospect

  • Elle comprend le traitement des appels d’offre et demande d’intervention de même que la vérification d’éventuels conflits d’intérêts ;


Pour cette finalité, le Cabinet traite vos données sur la base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard (article 6 b. du RGPD) de même que sur base de l’intérêt légitime (article 6 f. du RGPD)

Finalité 3 : la gestion des messages

  • Elle comprend la gestion des messages reçus sur l'adresse générale de contact ou sur l’adresse de l’avocat consulté ;

Cette finalité se base sur l’intérêt légitime du cabinet de traiter les données des utilisateurs du site pour répondre aux demandes adressées (article 6 f. du RGPD) 

Finalité 4 : Lutte contre le blanchiment

  • Pour la réalisation des obligations imposées par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ;

Cette finalité se base sur l’exécution des obligations imposées par la loi (article 6 c. du RGPD)

Finalité 5 : la gestion des données de la partie adverse hors d’un cadre judiciaire ou pré-judiciaire

  • Ce traitement se base sur l’intérêt légitime du cabinet de traiter ces données notamment dans le cadre d’une consultation (article 6 f. du RGPD) ;

Finalité 6 : Mandats de justice

  • Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’avocat désigné (article 6 e. du RGPD) ;

6. AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?

6.1.     Tout partage de données s'effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document.

6.2.     Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l'équipe du Cabinet ou tous confrères, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou tous conseils techniques, traducteurs dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet.

6.3.     Le Cabinet est susceptible de transmettre vos données aux autorités    judiciaires ou administratives ou aux auxiliaires de justice ainsi qu'au Bureau d'Aide Juridique dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

6.4.     Le Cabinet est susceptible de transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

6.5.     Le Cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d'assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

6.5   Le Cabinet est susceptible d'être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou            toute disposition règlementaire qui est applicable.

6.7.     Le Cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d'applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés ou de service d'hébergement ou de messagerie auxquels le Cabinet a souscrit.

La liste des sous-traitants, leur domaine d'activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.

7. COMBIEN DE TEMPS LE CABINET GARDE-T.IL VOS DONNÉES ?

7.1      Le Cabinet ne conservera pas les données au-delà d'une période de 10 ans nécessaire pour répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017

relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, etc.).

Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au Cabinet.

7.2.     En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défenses en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux.

8. LE CABINET TRANSFERE-T-IL VOS DONNEES HORS DE L'UNION EUROPEENNE ?

Aucune de vos données n’est transférée hors de l’union européenne

Si le transfert de données à caractère personnels devait être effectué, le responsable du traitement veillera à prendre toutes les mesures prévues à cet égard par le RGPD

9. QUELS SONT VOS DROITS ?

9.1.     Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD ou si le secret professionnel s'y oppose, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :

  • Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si le Cabinet traite vos données ;
  • Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
  • Le droit de rectification des données traitées ;
  • Le droit d’opposition au traitement des données traitées ;
  • Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
  • Le droit à l’effacement des données traitées ;
  • Le droit à la portabilité sous certaines conditions des données traitées ;
  • Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
  • autoriteprotectiondonnees.be/
  • Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
  • : +32 (0)2 274 48 00
  • Télécopie : +32 (0) 274 48 35
  • Courriel : contact@apd-gba.be

9.2.     Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à l’avocat que vous avez consulté ou au Cabinet à I' adresse mail suivante : info@legipark.be ou par envoi postal à I’ adresse suivante : LEGIPARK, rue de Bruxelles 37 à 1300 Wavre.

10. LA POLITIQUE DES COOKIES

Le Cabinet utilise des cookies sur son site internet. Un cookie est un code sous la forme d'un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d'une visite ultérieure sur son site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus, Les cookies aident le Cabinet à améliorer son site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser son audience.

Pour en savoir plus sur sa Politique en matière de Cookies, veuillez consulter son site internet, sous l'onglet « Cookies Policy ».

Vous pourrez alors consentir à tout ou partie des cookies.

11. MODIFICATIONS

Le Cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur notre site internet.